Réponse à la Sonntagszeitung : Eh oui, la démocratie, ce n’est pas gratuit

Assurance-maternité, prolongation à deux ans du délai de garantie, renforcement de l’aide aux victimes de crimes, autorité parentale conjointe et peut-être bientôt naturalisation facilitée pour les jeunes « étrangers » de la 3ème génération, interdiction des insultes homophobes, protection des whistleblowers ou abolition des curatelles forcées vaudoises. A la base de chacune de ces propositions dont l’utilité est incontestable, une intervention parlementaire. En outre, de nombreux autres projets importants ont été initiés par des interventions parlementaires qui, même si elles n’ont pas été immédiatement prises en considération, ont tout de même permis de lancer la réflexion. En effet, le rôle des élus du peuple est de relayer les soucis, problèmes et interrogations de la population en intervenant par voie de motion, de postulat, d’interpellation ou de question, voire d’initiative parlementaire. Ces interventions parlementaires sont un élément indispensable et indissociable d’une démocratie.

Et voilà que la Sonntagszeitung s’attaque frontalement à ce droit fondamental des élus du peuple en arguant que ces interventions personnelles coûtent « trop cher ». En prétendant que le parlement coûte « trop cher » au contribuable, ce journal dominical se joint au détestable couplet de l’antiparlementarisme primaire… et légitime les critiques contre la démocratie elle-même.

Certes, on peut gloser sur l’utilité de l’une de ces interventions parlementaires. Certes, on peut regretter l’hyperactivisme de certains de leurs auteurs. On peut aussi regretter que certains reviennent trop souvent à la charge avec des objets perdus d’avance ou posent des questions que d’aucuns pourraient considérer comme trop détaillées ou trop triviales. On peut enfin se poser des questions sur l’augmentation du nombre d’interventions. Il n’en demeure pas moins que ces coûts demeurent tout à fait supportables quand on considère l’alternative, à savoir un parlement soumis à un gouvernement tout-puissant et qui renonce donc à son rôle essentiel de premier pouvoir, un parlement qui n’est plus une force de proposition, ni un relai des préoccupations de la population, mais une simple chambre d’enregistrement.

Et si les rédacteurs de la Sonntagszeitung préfèrent un parlement discipliné qui ne perd pas son temps en interventions personnelles, en voici un qui devrait leur convenir :

Corée du Nord

 

 

 

 

 

Le Parlement Nord-Coréen accueil son Cher Leader

La transparence sur mes indemnités parlementaires 2014

Il est important que l’activité des parlementaires soit totalement transparente. Les citoyens ont notamment le droit de savoir ce qu’ils touchent pour l’exercice de leur mandat. Comme promis lors de mon élection, voici donc le récapitulatif des indemnités parlementaires que j’ai reçues en 2014.

Indemnités imposables brutes : Il s’agit du «salaire» des parlementaires (jetons de présence pour plénum et commissions, indemnités pour rapporteur, défraiement longue distance, indemnités annuelle pour préparation des travaux parlementaires, que je conserve à titre de revenu imposable, étant mon propre « assistant parlementaire » et contribution pour la prévoyance professionnelle): 75’170.90 Fr. (soit un « salaire annuel net » de 70’894.90 après déduction des cotisations sociales)

Indemnités non imposables : Ces indemnités servent à couvrir les frais d’exercice du mandat parlementaire (frais de logement et de repas pendant les sessions, frais de transport, contribution annuelle au frais de personnel et de matériel): 57’502.25Fr.

Total des indemnités: 132’673.15Fr.

La base légale est la Loi sur les moyens alloués aux parlementaires.

Pour être complet, il faut encore indiquer que je reverse environ 12’000.—Fr. au parti fédéral (PSS), cantonal (PSV) et régional (PS Lavaux-Oron).

(Rappel: le PS n’est financé que par les contributions de ses élus et membres)

La somme totale des mes revenus 2014 sera publiée en temps utile sur schwaab.ch/transparence

Impôt fédéral sur les successions : renforcer l’AVS avec une mesure juste et ciblée

La votation sur les forfaits fiscaux à peine terminée, voilà que la droite sonne l’hallali contre l’initiative pour imposer les grosses successions en faveur des cantons et de l’AVS, arguant qu’elle mettrait en danger des emplois, menacerait la classe moyenne et nuirait au « modèle suisse » (comme si le « modèle suisse », c’était la cupidité et la croissance des inégalités). Ces attaques teintées d’idéologie bornée montre surtout que les adversaires de ce projet équilibré et juste n’ont pas lu le texte qu’ils combattent. Ou se fichent complètement de ce qu’ils ont lu.

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« Control by design »: Renforcer les droits de propriété pour empêcher les connexions indésirables.

Les objets connectés – l’«internet des objets» – connaissent un essor sans précédent. De nombreux objets de la vie quotidienne peuvent ainsi être connectés à internet, aux réseaux de téléphonie ou à d’autres réseaux. Parfois, ils le sont par défaut, sans que leur propriétaire n’en sache rien, voire, en ayant été informé, ne puisse supprimer une connexion indésirable. Les objets connectés sont très divers: Outre les téléphones intelligents, on trouve par exemple des ustensiles électroménagers (sèche-cheveux, frigo), des véhicules, des bâtiments ainsi que des lunettes multifonctions (p. ex. Google Glasses). Continuer la lecture

La fin des curatelles (tutelles) imposées est désormais inéluctable!

Le Conseil d’Etat l’annonce sans ambigüité: il est désormais «favorable à l’abandon des curatelles imposées» et assure que «les citoyens ne seront plus nommés curateurs contre leur gré, quel que soit le résultat de l’initiative parlementaire Schwaab». Il parvient à cette conclusion dans le cadre de sa réponse à la consultation sur mon initiative parlementaire qui vise à mettre un terme à cette pratique obsolète consistant à nommer curateurs (tuteurs) des simples citoyens contre leur gré. Continuer la lecture

La droite sabote les règles anti-blanchiment du GAFI… et la réputation de la place financière

Le secret bancaire est mort, il ne permettra plus de couvrir la soustraction fiscale. Les banques doivent mettre un terme définitif à un modèle d’affaire qui reposait sur l’argent non-déclaré. La pression des USA et de l’OCDE y a contribué. Plus le temps passe, moins communauté internationale tolère les transferts opaques dans les paradis fiscaux. Pendant des décennies, le PS s’est battu pour une place financière propre, qui mise sur la qualité de ses prestations plutôt que sur l’argent non-déclaré. Ces récentes évolutions lui donnent raison. Continuer la lecture

La loi sur la surveillance des télécommunications (LSCPT) n’est pas le prélude à l’Etat founieur

Les quasi-totalité des jeunesses de partis ont annoncé leur intention de combattre «par tous les moyens» la révision de la Loi sur la surveillance des télécommunications (Loi sur la surveillance des communications par poste et télécommunication LSCPT; BÜPF en allemand). Elles craignent «un Etat fouineur» doté de moyens démesurés. Il faut dire que dans le contexte du scandale des révélations de M. Snowden à propos de la NSA, il y a de quoi s’alarmer. Lors de la consultation et au moment où le message du Conseil fédéral a été publié, j’étais plus ou moins du même avis. Mais je me suis penché en détails sur le dossier, que ma commission s’apprête à traiter, et suis parvenu à la conclusion que cette nouvelle loi n’est pas un premier pas vers une surveillance généralisée par l’Etat, ni le prélude à l’espionnage politique à grande échelle, détestable spécialité suisse connue depuis l’affaire «des fiches». Au contraire, cette nouvelle loi ne fait qu’adapter aux évolutions technologiques les instruments des autorités de poursuite pénale, tout en respectant strictement les droits fondamentaux et la protection des données. Il ne faut en outre pas confondre cette loi avec la révision de la loi sur le renseignement (LRens), qui, elle, vise à doter une poignée de barbouzes mal contrôlables et mal contrôlés de possibilités de surveillances trop étendues, utilisables en Suisse et à l’Etranger. J’enterai donc en matière sur la révision de la LSCPT et devrais en principe l’accepter en vote final. Continuer la lecture

Bon sens: 3, Curatelles (tutelles) imposées: 0… Mais le match n’est toujours pas fini!

La commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé hier par 15 voix contre 8 de mettre en consultation un projet de loi mettant en œuvre mon initiative parlementaire pour que la charge de curateur (tuteur) ne puisse plus être imposées aux citoyens contre leur gré. Dans un premier temps, seuls les cantons seront appelés à donner leur avis. Une consultation plus large sera éventuellement organisée par la suite, une fois que la commission aura pris connaissance des avis des cantons. Il s’agira notamment de savoir si d’autres cantons que Vaud nomment des curateurs contre leur gré… ou envisagent de le faire (ce que certaines coupes budgétaires pourraient entraîner).

A la lumière des résultats de cette consultation, la commission décidera si elle présente ou pas le projet de loi au plénum du Parlement. Si c’est le cas, le Conseil fédéral prendra position et le débat parlementaire pourra alors commencer.

Il n’y a donc aucune garantie de succès final, même si un pas supplémentaire (et important) a été fait hier. Malheureusement, la suppression de cette absurdité qu’est la nomination de simples citoyens à une tâche difficile contre leur gré n’a pas que des partisans. Des voix UDC et PLR ont en effet tenté de torpiller le projet, heureusement sans succès. Il y a donc encore beaucoup de pain sur la planche, notamment pour convaincre une majorité de parlementaires qu’il n’est pas dans l’intérêt des pupilles de confier la défense de leurs intérêts à des personnes prises au hasard, pas motivées et qui n’ont pas forcément le temps de s’atteler à des problèmes qui peuvent être ardus. Mais je ne lâcherai rien!

(Un merci spécial à l’autre élue vaudoise de la CAJ-N Isabelle Chevalley, qui a contribué au succès de mon initiative.)

On saura bientôt si le Parlement a retenu la leçon de la tragédie de l’amiante.

Il y a beaucoup de leçons à retenir de la tragédie de l’amiante: Une entreprise qui a sciemment tu la dangerosité de ce matériau, qui a tout fait pour le grand public l’ignore le plus longtemps possible, des autorités qui ont tardé à prendre les mesures qui s’imposaient (interdiction du matériau) et, surtout, un cadre juridique inadapté qui a permis aux responsables de la tragédies de passer entre les gouttes de la justice (en tout cas en Suisse), grâce à la prescription. En effet, comme les mésothéliomes causés par une exposition à l’amiante peuvent se déclarer jusqu’à 45 ans après l’exposition, les éventuels dommages-intérêts et tort moral dont pourraient bénéficier les victimes sont prescrits au moment où la maladie se déclare, car la prescription de 10 ans commence à courir dès la fin de l’exposition et non au moment où la maladie est objectivement perceptible. Le tribunal fédéral a malheureusement confirmé cet état de fait, choquant tant au point de vue humain que juridique: une créance en réparation d’un dommage corporel grave peut se prescrire… avant même d’exister, car, tant que la victime ne peut savoir qu’elle a contracté la maladie, elle ne peut demander réparation, n’ayant subit aucun dommage! Continuer la lecture