Il est important que l’activité des parlementaires soit totalement transparente. Les citoyens ont notamment le droit de savoir ce qu’ils touchent pour l’exercice de leur mandat. Voici donc le récapitulatif des indemnités parlementaires que j’ai reçues en 2013.
Ma deuxième année au Conseil national s’achève. L’heure est donc au bilan 2013 de mes activités parlementaires. Alors que mon premier bilan était surtout axé sur ma découverte du Parlement fédéral, de ses us, coutumes et habitants, j’ai structuré ce deuxième bilan annuel par thèmes. Continuer la lecture
J’ai déposé cette semaine au Conseil national deux postulats demandant au Conseil fédéral d’étudier l’opportunité d’inscrire dans la loi sur la protection des données, qui devrait être révisée à partir de l’an prochain, les concepts de protection des données dès la conception (privacy by design) et de protection des données par défaut (privacy by default). Il s’agit d’inverser la logique qui prévaut actuellement et de donner la priorité à la de protection des données. Le plus haut niveau de protection possible doit être garanti par défaut et non plus sur demande des utilisateurs comme c’est souvent le cas aujourd’hui. Et lorsqu’une nouvelle technologie est créée, la question de sa compatibilité avec la protection de la sphère privée doit se poser dès la conception et pas seulement une fois les problèmes concrets apparaissent. Continuer la lecture
Les chambres fédérales viennent de combler – en tout cas partiellement – une des lacunes importantes du droit suisse du travail en introduisant l’obligation de conclure un plan social en cas de licenciement collectif dans les entreprises dès 250 salariés. Jusqu’à présent, une grande entreprise pouvait licencier un très grand nombre de collaborateurs sans leur devoir le moindre centime: le droit du licenciement collectif ne prévoit en effet qu’une obligation de consulter la représentation du personnel et si ces exigences de formes sont remplies, les licenciements sont valables sans que l’employeur n’ait à payer quoi que ce soit. Et s’il commet une erreur pendant la procédure, les licenciements sont certes abusifs, mais les victimes n’ont droit qu’à au maximum 2 mois de salaire. Autant dire rien. Elles se retrouvent pourtant nombreuses en même temps sur le même marché du travail, ce qui réduit leurs chances de retrouver rapidement un emploi. Continuer la lecture
Il est important que l’activité des parlementaires soit totalement transparente. Les citoyens ont notamment le droit de savoir ce qu’ils touchent pour l’exercice de leur mandat. Comme promis lors de mon élection, voici donc le récapitulatif des indemnités parlementaires que j’ai reçues en 2012. Continuer la lecture
Un nouveau pas a été fait vers l’abolition des curatelles imposées: la commission des affaires juridiques du conseil des Etats (CAJ-E) a donné son feu vert à mon initiative parlementaire par 7 voix contre 2 et une abstention lors de sa séance des 21-22 janvier 2013. Même si le chemin est encore long pour que les vaudoises et les vaudois cessent d’être assignés arbitrairement et contre leur gré à ces tâches difficiles, une étape décisive a été franchie. Continuer la lecture
Lundi, le conseil national se prononcera en deuxième lecture sur le projet de supprimer l’art. 190 de la Constitution fédérale, afin d’introduire un contrôle de la constitutionnalité des lois. Même si le PS a été jusqu’à très récemment opposé à la juridiction constitutionnelle en Suisse, la grande majorité du groupe socialiste aux chambres soutiendra le projet. Je ferai partie de la minorité qui s’y opposera.
L’idée de départ est pourtant bonne: il s’agit de veiller à ce que toute loi soit conforme à la constitution. Actuellement, les tribunaux ne sont liés que par le droit international et par les lois fédérales (art. 190 Cst.). Le parlement et le peuple peuvent donc adopter des lois contraires à la Constitution. Mais cela signifie que c’est à eux que revient de contrôler la constitutionnalité, pas à un tribunal. Or, la suppression de l’art. 190 Cst. et l’introduction du contrôle constitutionnel poserait de nombreux problèmes politiques, mais aussi juridiques.
En acceptant de donner suite à mon initiative parlementaire contre les tutelles/curatelles imposées, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN; cf. son communiqué) a fait un premier pas décisif vers la suppression de ce système qui mène à tous les abus dans mon canton (qui est pratiquement le seul à l’appliquer) et qui empoisonne la vie de centaines de vaudoises et de vaudois, sans pour autant que les intérêts des pupilles soient efficacement protégés. Mais ce n’est qu’un premier pas. Et le chemin sera encore long… et semé d’embuches.
Voici donc, à l’attention de ceux qui ne connaissent pas les arcanes du procédure législatif fédéral (dont je faisais partie avant d’être élu au conseil national 😉 ), quelques explications sur la suite des opérations (allez en 1.):
Cela fera bientôt un an que les vaudoises et vaudois m’ont élu au Conseil national. J’ai désormais quatre sessions et une bonne dizaine de séances de commission derrière moi. S’il est encore trop tôt pour tirer un vrai bilan de mon activité parlementaire (je n’ai en effet guère eu l’occasion de suivre des sujets de A à Z), voici néanmoins quelques réflexions personnelles sur cette première année de mandat, que j’espère un peu plus substantielle qu’une succession de tweets.
Le projet de révision de la loi sur la poursuite pour dette et la faillite (LP) doit faciliter l’assainissement des entreprises, afin d’éviter autant que possible les faillites. Cet important chantier est ouvert depuis l’affaire «swissair», soit plus d’une décennie. Il pourrait permettre une avancée sociale majeure, pour laquelle les socialistes se sont battus depuis des années, mais contient une pilule très amère pour les salariés. Le conseil fédéral propose en effet d’introduire enfin l’obligation de négocier et de conclure un plan social dans les grandes entreprises. Mais il propose aussi – c’est le revers de la médaille – de supprimer l’obligation pour le repreneur d’une entreprise en faillite de reprendre tous ses salariés, laissant le choix audit repreneur de choisir les salariés qu’il réengage. Continuer la lecture